A - La loi contre le cannabis

 Définition de la Loi : 

La loi est une règle de conduite en société, votée par les représentants du peuple et qui s’impose à tous.

Elle a été crée pour protéger l’individu et la société, elle se situe au carrefour de l’intérêt général et de la liberté individuelle. Elle délimite nos droits mais aussi nos devoirs. Elle peut ainsi interdire voire sanctionner certains actes dangereux ou préjudiciables à soi-même ou à la collectivité.

La loi sur les stupéfiants, en accord avec les conventions internationales ratifiées par la France, prend en compte les objectifs de santé publique et repose sur trois grands axes :

      - Interdiction de l’usage 

      - Alternative de soins à la sanction de l’usage

      - Répression du trafic et des profits à tous les niveaux

 

 

 L’usage de produits stupéfiants

C'est interdit par l’article l 3421-1 du Code de la santé publique qui prévoit des peines maximales d'un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les personnes ayant commis ce délit encourent également une peine complémaentaire : elles doivent effectuer un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, depuis la Loi du 5 mars 2007.

Mais en vérité les magistrats accordent une certaine tolérance par rapport a cette sanction maximale, l'emprisonnement reste  très exceptionnel.

Lors d'une interpellation ou d'un contrôle, le consommateur peut  éviter la sanction pénale en acceptant une aide médicale, psychologique et sociale.

La justice dispose quand même des possibilités d’alternatives aux poursuites : - Classement avec avertissement

                                                                                                                 - Classement avec orientation vers le secteur sanitaire et social : médecins, psychologues, assistantes sociales, associations.

                                                                                                                  - Injonction thérapeutique (obligation de se soigner).

=>Tout consommateurs peut par lui même demander une assitance médicale (entretien, consultation, hospitalisation, ... ) qui sera anonyme et gratuite.

Le procureur de la République peut aussi appliquer, avec l’accord du consommateur, la procédure de « composition pénale » qui évite le jugement : travail d’intérêt général, remise du permis de conduire, versement d'une amende.

 

La provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants 

Par la publicité, l’incitation, la présentation de produit classé stupéfiant ( vêtements, bijoux, livres, etc.) est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les peines s'aggravent lorsque un mineur est visé (sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende) et si il a moins de moins de 15 ans (de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende). Pour l’usage de stupéfiants, la garde à vue est de 24 heures et peut être prolongée également de 24 heures soit 2 jours avec l’autorisation du procureur de la république. Pour le trafic, la garde à vue peut durer 4 jours sur autorisation des magistrats. Dans ces deux cas, un examen médical est obligatoire pour voire si ils sont consommateurs de leurs produits ( ce qui arrivent très souvent ) ainsi que l’intervention d’un avocat.

Le principale objectif de cette loi est d’éviter le développement d’un « marketing » de promotion autour des produits stupéfiants.

 

La détention de stupéfiants

Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende (article 222-37 du Code pénal). De même pour le fait de faciliter l'usage illicite de stupéfiants.

En pratique, les tribunaux tiennent compte de la quantité détenue et des circonstances de la détention (détenir une très petite quantité pour l’usage personnel est généralement assimilé à l’usage simple). Cette peine est plus grave quand la détention se fait devant un lycée, un collége, une école ou tous lieux publiques en présence de mineurs et surtout d'enfants ( parcs, jardins d'enfants, ... )

 

Le vendeur ou « le dealer »

Un dealer est une personne qui vend ou qui offre de la drogue à une personne pour sa consommation personnelle (même pour une petite quantité à titre gratuit) encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

 La Loi double la peine  lorsque qu'une qauntité de cannabis est vendue ou donnée à des mineurs ou dans l’enceinte des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l'administration ( comme pour la détention de stupéfiants).

Une personne qui vend ou qui « dépanne », même pour subvenir à ses propres besoins en drogue, peut être classé comme dealer.

La loi punit comme complice du vendeur, le « guetteur », « le rabatteur » ou « l’intermédiaire » (ou tout autre forme de complicité) même s'il ne récolte pas d'argent.

 

La production, la fabrication, l’importation, la vente et le transport de cannabis

Ces personnes s'exposent  a des peines jusqu'a 10 ou 20 ans de prison ,selon les faits, et jusqu'à 7 500 000 euros d’amende:

 - Transport, offre, cession,acquisition, exportation ou importation, facilitation de l'usage et emploi illicites de stupéfiants :

10 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende. La peine peut tripler si les faits sont commis en bandes organisées.

 - Production ou fabrication illicite de stupéfiants : 20 ans de réclusion criminelle et 7500 000 euros d'amende.

 

Le blanchiment de l’argent du trafic de stupéfiants

Définition : Le blanchiment d'argent est un élément des techniques de la criminalité financière. La personne qui blanchit cette argent sale veut dissimuler sa provenance  acquis de manière illégale (spéculations illégales, activités mafieuses, trafic de drogue, d'armes, prostitution, ventes illégales de médicaments,trafics d'organes, …) afin de le réinvestir dans des activités légales (par exemple la construction immobilière…). C'est une étape importante, car sans le blanchiment, les criminels ne pourraient pas utiliser de façon massive ces revenus illégaux sans être repérés.

 

Cette technique est punie de 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende. Les Magistrats peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de blanchiment d'argent avec une organisation de traficants ayant pour objet la production et la fabrication de stupéfiants.

Les personnes qui s'enrichissent illégalement grâce au trafic de drogue achètent avec cette argent des voitures, des villas, des voyages, des privilèges, des hôtels, ... Elles ne peuvent justifier d'ou provient ses ressources et inventent donc différents moyens pour se protéger : de fausses factures, complices dans les casinos ou dans les banques, elles sont en relation avec un traficant ou des usagers de produits stupéfiants. Elles risquent la peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende sauf si elle présente un justificatif de légalité de ses ressources (article de la Loi visant le « proxénétisme de la drogue »).

La loi punit aussi les complices et les professionnels qui facilitent ou tolèrent un usage ou un trafic de stupéfiants.

Par exemple: Certains médecins ou pharmaciens prescrivent des produits sans respecter de règle légale (cas pour la morphine), d'autres responsables de bar, de discothèques ou de salle de concerts laissent passer le trafic et la consommation de stupéfiants (qui est une infraction à la législation des stupéfiants) dans leurs établissements.

 

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